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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Billetterie Festival 108

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE                                            

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir la relation contractuelle entre LIVE ! by GL events et le Client dans le cadre de la vente de Billets pour la saison 2022 du Festival 108 se tenant à l'Espace le 24 septembre 2022 par le biais du Site. Ces CGV sont applicables au Client et à tout Spectateur.


Il est entendu entre LIVE ! par GL events et le Client que LIVE ! by GL events ne vend pas de billets pour l'évènement lui-même mais accorde le droit d'effectuer ces ventes au circuit de vente EASOL, qui est le seul autorisé à vendre des billets. 


En conséquence, toute demande découlant de l'achat de Billets, à titre d'exemple, les demandes relatives au paiement des Billets, à l'expédition et à l'enlèvement, à la non-livraison des Billets achetés, doivent être transmises à EASOL, qui répondra sur la base de ses propres procédures opérationnelles, qui seront définies, publiées et communiquées selon sa propre décision et sur lesquelles LIVE ! by GL events n'a aucun pouvoir d'intervention. 


Toute commande passée par le Client implique l'acceptation, sans réserve, par le Client des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance et transformé l'ensemble des termes et conditions. Lorsque la commande est passée par le biais du site internet, cette approbation est matérialisée lorsque préalablement à la passation de sa commande le Client clique sur la case à cocher « Accepter les CGV ». 


Lorsque le Client fait l'acquisition de Billets pour les mettre à disposition d'autres Spectateurs, il s'engage à porter les CGV à la connaissance de ces derniers.


Sauf stipulation contraire, les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre LIVE ! par GL events et le Client. DIRECT ! by GL events peut être amené à devoir adapter ou modifier les CGV. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification des CGV restent soumises à la version des CGV en vigueur au jour de la commande.


2. DÉFINITIONS

" DIRECT ! by », société anonyme au capital de 9 773 763€ inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 780 153 862, désigne la société organisatrice du festival 108. 

« Billet » désigne un document émis par EASOL et donnant accès à l'Espace exclusivement pour le jour du Festival 108 pour lequel il a été émis, à l'heure indiquée sur le Billet. 

« Client » désigne la personne morale ou physique achetant un Billet pour le Festival 108 se tenant au sein de l'Espace le 24 septembre 2022.

« EASOL », société enregistrée en Angleterre et au Pas de Galles sous le numéro 09245218 dont le siège social est situé 34 High Street, Aldridge, Walsall, West Midlands, Royaume-Uni WS9 8LZ, désigne la société EASOL Trading Limited qui commercialise les Billets pour le Festival 108 au profit de LIVE ! par. 

« Site » désigne le site internet de EASOL consultable à l'adresse url :

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« Spectateur » désigne une personne bénéficiant d'un Billet. 

« Espace » désigne le Bois de Vincennes où se déroulera le Festival 108 situé à la Plaine de la Belle Etoile.


3. COMPTE CLIENT - PASSATION DE COMMANDES EN LIGNE

Tout Client souhaitant passer commande sur le Site doit nécessairement suivre les indications mentionnées sur le Site. Pour ce faire, tout nouveau Le client doit renseigner avec exactitude les champs obligatoires qui lui sont demandés. 


Si les informations communiquées se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes, LIVE ! par se réserve le droit d'annuler la commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité de LIVE ! par ne savoir en aucun cas être engagé du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande résultant de la communication par le Client d'informations fausses, inexactes ou incomplètes. 


Une fois connecté au Site, le Client accède à la Billetterie en ligne sur laquelle il sélectionne le(s) Billet(s) qu'il souhaite commander. La commande ne sera validée qu'à réception du règlement complet par carte bancaire (après transmission du numéro de carte). Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé automatiquement à l'adresse électronique du Client, contenant un récapitulatif de sa commande et un lien vers sa facture (également disponible sur le compte client).


Les Billets proposés sur la Billetterie en ligne du Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation. En cas d'indisponibilité d'un Billet après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. En cas d'indisponibilité et/ou d'annulation de la commande, EASOL s'engage à ne pas débiter le Client du montant du/des Billet(s) concerné(s). Dans l'hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, EASOL s'engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté payé au nom et à l'adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement. 


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LIVE ! by et le Site constituant la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LIVE ! par et le Client. 

 

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.


4. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Billets mentionnés sur le Site, ou sur la documentation émise par LIVE ! by, sont exprimés en euros taxes incluses (TTC). Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, tels que présentés sur le Site. Le fait pour le Client de valider une commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.


Les modes de paiement acceptés par LIVE ! par sont les cartes bancaires (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD / MASTER CARD). Le Site utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l'intégrité des données bancaires du Client lors des transactions.


L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LIVE ! by et ses prestataires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de vente du ou des Billet(s).


À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les chiffres saisis et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.


Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.


5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Billets commandés par le Client restent la propriété exclusive de LIVE ! jusqu'au paiement complet du prix par le Client. La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centres de paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si LIVE ! par se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande. 


6. MODALITES D'OBTENTION DES BILLETS ET ACCES A L'ESPACE

Le ou les Billets commandés par le Client sont traduits à ce dernier dans le courrier électronique de confirmation de la commande, et ce, dans un format PDF téléchargeable. Ils sont dépourvus d'un code barre. 

Chaque Spectateur devra obligatoirement présenter son Billet ainsi qu'une pièce d'identité ou tout autre document légal permettant de justifier son identité le jour de la manifestation concernée. Le Spectateur a le choix entre imprimer son Billet ou le garder au format numérique et le présenter. Pour être valide, le Billet doit être imprimé en mode portrait (vertical), sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression.  

Les Billets doivent disposer d'une bonne qualité d'impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et signalés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, il appartient au Spectateur de réimprimer son Billet ou de le présenter au format numérique. DIRECT ! par décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir pendant l'impression des Billets.

Chaque billet commandé ne peut être présenté qu'une seule fois permettant l'accès à une seule personne physique. DIRECT ! by n'est pas tenu de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le Billet imprimable afin de vérifier qu'il s'agit bien du Client ou d'un Spectateur (la première personne à présenter le Billet est supposée être le porteur légitime du Billet et donc le Client ou un Spectateur) ; cependant LIVE ! par peut refuser l'accès à la manifestation s'il constate qu'un même Billet est mis en circulation plusieurs fois et qu'un accès à la manifestation a déjà été accordé au porteur d'un Billet. 

Par ailleurs, il est recommandé au Spectateur de se munir d'une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors de divers contrôles. 


Revente des Billets : la revente de Billets est interdite. Il est rappelé que le délit de revente des Billets sans l'autorisation de l'organisateur est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 15.000 € d'amende (art. 313-6-2 du Code pénal )

                    

7. CONTROLE D'ACCES A L'ESPACE ET MESURES DE SECURITE – PASS SANITAIRE

Le Billet donne droit d'accès à l'Espace aux dates et heures nommé sur ledit Billet. Il ne saurait accorder aucun autre droit au profit du Spectateur.

Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d'accès à l'Espace. Toute personne qui ne sera pas en possession d'un titre d'accès délivré par LIVE ! par pourra être expulsée de l'Espace. Le public est informé que la loi du 6/12/1993 punit de 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende toute personne qui introduirait ou tenterait d'introduire dans l'Espace des objets susceptibles de constituer une arme. Toute personne bénéficiant d'un Billet s'engage, sous peine d'expulsion et de poursuites, à accepter les mesures de sécurité arrêtées par LIVE ! par. Il est rappelé que toute sortie de l'Espace est définitive.

Tout mineur de moins de 18 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d'un adulte en possession d'un titre d'accès valide dans la même partie de l'Espace. 


7.1 OPÉRATIONS DE CONTRÔLE 

A tout endroit de l'Espace, le Spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l'inspection visuelle de ses bagages à main effectuée par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de LIVE ! par agréé par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Spectateur peut être invité à présenter les objets dont il est. 

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l'entrée à l'Espace sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Billet. Le Billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu de la manifestation.


7.2 RESTRICTIONS PARTICULIERES D'ACCES - COMPORTEMENTS INTERDITS

Toute personne se présentant en état d'ivresse ou étant sous l'influence de produits stupéfiants se verra refuser l'entrée à l'Espace sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Billet.

Tout Spectateur entrant dans l'Espace s'engage à respecter les CGV contenues ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives et culturelles.

L'accès à l'Espace est strictement interdit à toute personne présentant un comportement violent, raciste ou injurieux, ainsi qu'à toute personne se présentant en état d'ébriété ou sou l'influence de produits stupéfiants.


7.3 PASSE SANITAIRE

Le Spectateur est informé du fait qu'en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, l'accès à l'espace peut être soumis à la présentation d'un Passe Sanitaire. Dans un tel cas, chaque personne souhaitant accéder au Stade s'engage à se conformer à la réglementation applicable et à présenter son Passe Sanitaire, via l'application TousAntiCovid ou au format papier.

DIRECT ! par ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d'accès à l'Espace lié à la non-présentation du Passe Sanitaire ou à la présentation d'un Passe Sanitaire non-conforme. Dans un tel cas aucune indemnisation ne sera due au Client ou au Spectateur par LIVE ! par.

  


8. ANNULATION OU RAPPORT D'UNE MANIFESTATION

En cas de rapport de la manifestation, quelle qu'en soit la cause (y compris sur décision de LIVE ! by, en cas de Force majeure ou en raison des conséquences de la pandémie de covid-19), les Billets restent valables pour les nouvelles dates du Festival 108 ; cependant, les Clients n'étant pas disponibles aux nouvelles dates de la manifestation peuvent demander le remboursement du prix de leur(s) Billet(s) dans les délais et conditions communiqués par LIVE ! par directement.


En cas d'annulation de la manifestation, quelle qu'en soit la cause (y compris sur décision de LIVE ! by, en cas de Force majeure ou en raison des conséquences de la pandémie de covid-19), le Client obtiendra le remboursement du prix de son/ses Billet(s) dans les délais et conditions communiqués par LIVE ! par directement.


Un Billet délivré via le Site ne peut être ni remboursé au Client (même en cas de perte ou de vol), ni repris, ni échangé, sauf en cas de rapport ou d'annulation de la manifestation.

 

Le Client ou Spectateur qui se verra refuser l'accès à la manifestation pour non-respect des CGV, des consignes imposées par LIVE ! par, et plus généralement de la réglementation française en vigueur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de son Billet.


9. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Si le Client est un particulier, ce dernier est informé que la vente de Billets par LIVE ! ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation car elle constitue une activité de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée conformément à l'article L. 221-20-4 du Code de la consommation.


10. RESPONSABILITE

DIRECT ! by ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution d'une commande qui serait imputable aux faits du Client ou du Spectateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. 


Par ailleurs, le Client / le Spectateur est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. DIRECT ! en déclinant toute responsabilité en cas de dégradations ou vols, et déconseille de manière générale d'apporter des objets de valeur au sein de l'Espace. DIRECT ! par décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Spectateur pendant la manifestation, quels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière désignée Spectateur.

De même la responsabilité de LIVE ! par ne saurait être engagé pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service Billetterie en ligne et l'accès au compte client.  

11. SERVICE CLIENTELE BILLETTERIE

Pour toutes informations ou questions, le Service Clientèle Billetterie de LIVE ! par est à la disposition du Client :  

Tél : Mathilde Oudin / Email : mathilde@wanderlust.com / Courrier : Live !by GL event – ​​24 rue Saint Victor, 75005 Paris


12. FORCE D'EXÉCUTION 

Compte tenu de la spécificité de la nature des prestations de services perturbées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l'exécution des obligations de LIVE ! par, il est précisé que l'application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil est expressément exclue.


13. PERSONNEL DONNÉ À CARACTÈRE 

13.1 DÉFINITION

« Lois sur la protection des données » : la législation et la réglementation en vigueur applicables au traitement des données à caractère personnel et, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).


« Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.


13.2. DIRECT ! by, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement européen 2016/679 (RGPD), va être amené à traiter les Données du Client aux fins de traitement et de :


- A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux) ;

- B) L'exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d'exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;

- C) L'amélioration et la personnalisation des services à l'égard des Clients (réalisation de statistiques, réalisation d'enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;

- D) Le transfert de données personnelles à ses partenaires dans le cadre d'une relation d'affaires (transferts) ;

- E) Le respect des obligations légales. 


La base juridique des traitements de Données, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :

- Pour la catégorie A) : l'exécution d'un contrat ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client

- Pour les catégories B) et C) : l'intérêt légitime que représentent pour Olympia Production ces catégories.

- Pour la catégorie D) : le consentement du Client. Il peut être retiré à tout moment par la suite. 

- Pour la catégorie E) : le respect d'obligations légales et/ou contractuelles.


Les catégories de Données enregistrées dans ce cadre sont les Données relatives à l'identification (tels que le nom, le prénom, la date de naissance, les Données de contact (tels que les coordonnées postales, adresse email, numéro de téléphone), les Données économiques et financières (tels que les moyens de paiement et les coordonnées bancaires).

Les destinataires des Données sont les services concernés de LIVE ! by, les partenaires tels qu'EASOL, et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.


DIRECT ! by conserve(nt) les Données pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été imposées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d'obligations légales et/ou, lorsque LIVE ! par fait/font de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions autorisées par un contexte particulier.


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer ses droits, et notamment ses droits d'accès , de rectification et d'opposition au traitement de ses Données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à LIVE ! par à l'adresse suivante : Service DPO 59 quai Rambaud 69 002 Lyon ou par mail à l'adresse : data@gl-events.com

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.


13.3. L'intégralité des informations relatives aux traitements de données réalisés par LIVE ! by sont contenus dans la Politique de confidentialité accessible à cette adresse url : https://www.livebyglevents.com/politique-de-confidentialite/


14. DROIT A L'IMAGE

En accédant à l'Espace, le Spectateur accepte que durant la manifestation, son image et/ou sa voix soient enregistrées(s) et fixées(s) sur différents supports par LIVE ! par et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relative à LIVE ! par. Les enregistrés ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être intégralement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrés devant faire préalablement l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l'utilisation de l'image du Spectateur ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Spectateur renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d'utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de LIVE ! par.


15. DROIT APPLICABLE, LITIGES

Les présentes CGV et les commandes passées dans leur application sont soumises à la loi française. Tout litige devra être porté à la connaissance du Service Clientèle de LIVE ! par. Si le Client est un consommateur, en application des dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de se procurer gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l'oppose à un professionnel. A défaut d'accord amiable, les tribunaux judiciaires français sont seuls compétents.